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Amendement N° 714 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 262-1-... – Toute personne…
Exposé Sommaire :
Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes assurés concernant leur droit au sein du code de la sécurité sociale.
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