Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 718 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Après la référence :
7
insérer la référence :
, 15 sexies
Exposé Sommaire :
L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient les dispositions contenues dans l'article 8 bisdans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il convient d'appliquer les dispositions contenues à l'amendement 321 et auxquelles la commission a donné un avis favorable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.