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Amendement N° 90 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Primas.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ne » est supprimé ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « pour les baux conclus postérieurement au 1erjanvier 2017, déterminante de » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des places de stationnement est encadré par arrêté du représentant de l'État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré négligent les aires de stationnement attachées à leur résidence afin de s’exonérer du paiement du loyer d’une place de stationnement. Cette pratique a pour double conséquence une surutilisation du parc communal et une difficulté accrue pour les investisseurs à amortir le coût des places de stationnement, dont la création leur est, le plus souvent, imposée par le plan local d’urbanisme.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer, pour les baux conclus après le 1erjanvier 2017, un dispositif de location obligatoire d’une aire de stationnement pour les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré, compensé par un mécanisme d’encadrement du coût des loyers.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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