Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 180 180 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs commissions de désignation, que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique, d’environ un quart des logements situés sur le territoire de l’arrondissement.
L’article 20 quater aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal, au détriment du contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité qui doit conduire à répondre au plus près des besoins des demandeurs de logement.
Cette disposition irait totalement à l’encontre de la volonté de donner plus de pouvoirs aux maires d’arrondissements.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.