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Amendement N° 98 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 61 bis
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : « de prévention des violences sexistes et sexuelles » ;
2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « peut proposer notamment » sont remplacés par les mots : « procède à » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et plus globalement des violences faites aux femmes, commises sur le lieu de travail et le trajet entre le domicile et le travail » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Cet amendement vise à compléter ce texte en mettant en place un plan contre les violences sexistes et sexuelles au travail qui prévoit notamment d’instaurer dans les sujets de négociations obligatoires au sein de la négociation égalité professionnelle qualité de vie au travail sur les violences sexistes et sexuelles.
Il vise également à compléter les obligations de plan de prévention du CHSCT sur toutes les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail et durant le trajet entre le domicile et le travail.
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