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Amendement N° 114 (Irrecevable)

Justice du xxie siècle

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 840 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 47

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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