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Amendement N° 124 (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134-7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur privé.
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