Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.