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Amendement N° 129 (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – À la fin du second alinéa de l’article 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant le prochain renouvellement, en janvier 2015, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, par voie de désignation et non par voie d’élection.
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