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Amendement N° 130 (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéas 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 035-3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
C. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 035-2 demande
D. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.
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