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Amendement N° 131 (Adopté)

Justice du xxie siècle

Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Texte de la commission N° 840 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 53

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination concernant la suppression de l’action en matière de données personnelles.

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