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Amendement N° 132 (Adopté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéas 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la suppression de la déclaration de la situation patrimoniale pour les présidents des tribunaux de commerce et pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.
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