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Amendement N° 81 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :
3°L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
4°L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ierde la première partie du code de la santé publique ;
5°L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bisde la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Rétablir le texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, soit l’ouverture de l’action de groupe aux domaines environnementale, de la protection des données personnelles et de la santé.
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