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Amendement N° 83 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
« 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ierde la première partie du code de la santé publique ;
« 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
physiques
III. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
individuels
IV. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
par les mots :
régulièrement déclarées depuis trois ans au moins
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.
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