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Amendement N° 85 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 28 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
III. – Alinéa 14
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir à l’équilibre encore perfectible trouvé à l’assemblée nationale et de faciliter l’action des associations. La discrimination au travail est une réalité que nous ne pouvons nier. Elle insupportable dans son principe même et impacte la vie des salariés et des entreprises. Dès lors nous ne comprenons la volonté de restreindre le champ de cette action. C’est le sens de notre amendement.
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