Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet article, introduit par les députés à l’initiative du Gouvernement, déroge à la règle prudentielle visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau pour sa participation à la société de projet concessionnaire des travaux du CDG Express. Une telle dérogation, introduite avant même que la règle d’or ne soit effective, est inacceptable dans son principe-même. Il en va de lacrédibilité du Parlement, qui ne peut pas adopter une règle aussi importante et l’écarter à la première difficulté.