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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
I.- Avantl’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :
II.- Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 1803-6-2
par la référence :
L. 1803-4-1
III.- Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV.- Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.
Exposé Sommaire :
Le I et le II de cet amendement tirent les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent. Ils déplacent le nouvel article relatif à l’aide au transport de corps après l’article 1803-4 du code des transports relatif à l’aide à la continuité territoriale.
Le III et le IV mettent fin à une contradiction entre les alinéas 9 et 10 du texte. En effet, l’alinéa 9 prévoit que l’aide au transport de corps ne pourrait être accordée que lorsque ce transport a lieu entre un point du territoire situé outre-mer et un point du territoire situé en métropole alors que l’alinéa 10 dispose que cette aide pourrait être accordée pour le transport de corps entre deux territoires ultramarins.
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