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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : «, les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;
b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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