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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 tend à ajouter un nouveau critère de discrimination dans le champ civil : celui de la domiciliation bancaire.
Or, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 17.
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