Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.
« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;
II.- Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel place la définition du rôle du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges au premier alinéa de l’article L. 7124-11 du CGCT, c’est-à-dire en tête des règles qui le concernent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.