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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 24 bissont d’ores et déjà prévues par le 3° du II de l’article L. 541-13 du code de l’environnement qui dispose que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets comprennent « des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs».
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