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Amendement N° COM-119 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 26

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de sécurité

par les mots :

, de sécurité et

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

et remplacer les mots :

de ces délégations

par les mots :

des missions qui lui sont déléguées

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision

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