Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chapitre 3 du titre 4 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence,
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 143-1-1.- Sans préjudice ...
Exposé Sommaire :
L’article 30 ter complète l’article L. 143-1 du code de la route, afin d’étendre aux agents communaux de Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de constatation des contraventions prévues par la réglementation applicable localement en matière de stationnement et de certificat d’assurance de véhicules.
Par souci de cohérence, cet amendement d’amélioration rédactionnelle propose d’inclure cette disposition dans un nouvel article, plutôt que de compléter un article existant, dont l’objet est différent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.