Amendement N° COM-133 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 34 prévoit l’expérimentation, pendant une durée de trois ans, dans les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande, d’un dispositif d’attraction des talents étrangers reposant sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le CESEDA trouve à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, où le droit des étrangers est régi par des ordonnances spécifiques. L’article L. 313-20 du CESEDA est donc actuellement en vigueur dans tous les départements et régions d’outre-mer.

Quant à l’accompagnement de l’étranger détenteur d’une carte pluriannuelle « passeport talent » par une structure labellisée, il n’est pas apparu relever du domaine de la loi.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition, déjà satisfaite par le droit en vigueur.

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