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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle rendent compte des résultats des élections générales pour l’ensemble du territoire national. » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 34 bisafin de prendre en compte les remarques faites par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
En premier lieu, il étend à l’ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle, et non aux seules sociétés publiques, l’obligation introduite par cet article. Il s’agit en effet d’assurer l’égalité de tous les citoyens.
En deuxième lieu, il précise que l’obligation consiste à rendre compte des résultats, non à diffuser in extensoles résultats circonscription par circonscription.
Enfin, il introduit cette disposition au sein de l’article 16 de la loi « Léotard » de 1986, relatif aux campagnes électorales, et en tire les conséquences en « relevant le compteur » à l’article 108 de cette même loi pour prévoir son application outre-mer.
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