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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Lopez, au nom de la commission de la culture.
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
de défense des langues
par les mots :
concourant à la promotion des langues et cultures ;
2° Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 1° du présent amendement apporte une modification de nature rédactionnelle.
Le 2° du présent amendement supprime les 1° et 2° de l'article 21, qui ont le même objet que les dispositions de l'article 46 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (devenu article 185) ; le 2°, dont la rédaction est imprécise, fait doublon avec l'obligation générale imposée au service public.
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