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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Magras, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 ter porte sur un sujet très important : le développement de mécanismes d’interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et l'océan Indien sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, cofinancé par le Fonds européen de développement. Les secteurs concernés sont à la fois l'énergie, les télécommunications, les transports aériens et maritimes ainsi que l'audiovisuel.
Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normative mais la rédaction d'un rapport : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 12 ter.
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