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Amendement N° COM-167 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs


( amendements identiques : COM-13 COM-106 )

Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Magras, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Michel Magras 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 12 quinquies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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