Amendement N° COM-175 (Satisfait)

L'article 52 propose l'extension obligatoire à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution de toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer.

Une telle initiative semble toutefois difficilement compatible avec le statut juridique des collectivités du Pacifique qui prévoit leur autonomie statistique dont disposent. Pour parvenir à l'objectif que se propose d'atteindre cet article 52, il convient plutôt de favoriser les accords de coopération entre les organismes statistiques de ces collectivités et ceux de l'Etat, qui, à l'heure actuelle, n'utilisent pas toujours les mêmes méthodes d'investigation.