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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
, 2018 et 2019
par les mots :
et 2018
II. - Alinéas 6, 7, 8, 10 et 11
Remplacer les mots :
, 2018, 2019 et 2020
par les mots :
et 2018
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis- Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d'activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.
Exposé Sommaire :
Le dispositif des zones franches d'activité a un impact démontré sur l'emploi et la profitabilité des entreprises éligibles, mais des pistes d'amélioration ont été identifiées.
C'est pourquoi il est proposé de ramener la prolongation du dispositif à un an au lieu de deux, afin de pouvoir envisager l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif dès le 1erjanvier 2019. Un rapport de préfiguration du dispositif succédant aux zones franches d'activité devra être remis par le Gouvernement au début de l'année 2018, afin qu'il puisse mener l'ensemble des consultations nécessaires avant l'examen d'un nouveau dispositif par le Parlement.
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