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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par 10 alinéas ainsi rédigés
1° L'article 199 undeciesB est ainsi modifié :
a)La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b)Au V, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° L'article 217 undeciesest ainsi modifié :
a)La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b)Au VI, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 217 duodeciesest supprimé ;
4° L'article 244 quaterW est ainsi modifié :
a)La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;
b)Au X, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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