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Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'augmentation des seuils de la franchise en base de TVA, proposée par l'article 46, permet de dispenser les assujettis bénéficiaires de ce régime de l'acquittement de la TVA et des obligations déclaratives associées.
Pour autant, ce dispositif n'apparaît pas justifié. D'une part, il entraînerait une décorrélation entre les seuils du régime de la franchise en base de TVA et entre ceux de l'autoentrepreneur, aujourd'hui identiques, ce qui serait source de complexité. D'autre part, cet aménagement créerait une exception supplémentaire aux règles applicables à la TVA dans l’hexagone.
ll est donc proposé de supprimer cet article.
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