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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une baisse de 1 point des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, de 2, 5 % à 1, 5 %, proposée par l'article 50, représenterait une perte d'environ 9 millions pour le budget de l’État.
Cette réduction des recettes de l’État interviendrait avant même la réalisation des économies attendues de la dématérialisation des modalités de perception de cet impôt (élaboration d'un télé service - DOMINO, permettant à terme de dématérialiser la déclaration et le paiement de l’octroi de mer), prévue en 2019.
Il n'apparaît, dès lors, pas justifié de baisser par anticipation les frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, qui participent au financement de l’activité des douanes dans les territoires ultramarins.
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