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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’intitulé est ainsi rédigé : "Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante" »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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