Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-193 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Chantal Deseyne 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 9 ter

Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article L. 755-16-1

par la référence :

au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org