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Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 3335-2
par la référence :
L. 3323-5-1
III. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Cet amendement déplace la modification proposée du chapitre V relatif à l’installation des débits de boissons au chapitre III, relatif à la publicité des boissons. Il s’agit en effet, par cet article, d’encadrer la publicité pour les boissons alcooliques et non les conditions de leur mise en vente.
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