Amendement N° COM-200 (Adopté)

L’article 10 noniesintroduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa). L'article dispose qu'au lieu d'une récupération intervenant à partir d'un actif net successoral de 39 000 euros, ce seuil de récupération soit porté dans les départements et régions d'outre-mer à 100 000 euros.

Les spécificités foncières des outre-mer invoquées par les auteurs de cet article ne sont pas solidement démontrées et ne paraissent pas justifier qu'une dérogation d'une telle importance soit inscrite dans la loi, alors que la mesure relève actuellement du décret.

De plus, cette dérogation instaurerait un précédent dangereux, qui voudrait qu’en fonction des spécificités foncières, sociales ou économiques d’un territoire, les modalités de versement d’une prestation nationalepuissent être modulées. C’est pourquoi l’amendement propose la suppression de cet article.