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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 3 quater, pour ensuite les déplacer dans un article additionnel après l’article 30 quinquies. L'objectif est de rassembler, au sein d’un même titre, les articles relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.
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