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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 quinquiesprévoit que la stratégie nationale de santé ultramarine (SNS) doit comprendre un volet relatif à l’organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé.
Si l’on ne peut que partager les préoccupations formulées en creux par les auteurs de cet article quant à la situation des établissements de santé d’outre-mer, cet article n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où il ne fait que reformuler les objectifs figurant déjà dans la déclinaison ultramarine de la SNS, sur laquelle les ARS des différentes collectivités d’outre-mer travaillent depuis déjà plusieurs mois pour définir leurs feuilles de route locales.
L’axe 4 de ce document, intitulé « viser l’excellence et l’efficience du système de santé en outre-mer et répondre aux défis majeurs du 21e siècle », comporte en effet plusieurs objectifs allant dans le même sens.
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