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Amendement N° COM-206 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs


( amendements identiques : COM-8 COM-98 )

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Chantal Deseyne 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 10 septies A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le chiffrage du coût associé à la prise en charge systématique des frais de transport des parents des enfants soumis à une évacuation sanitaire (Evasan) semble pouvoir être relativement facilement effectué par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans un délai bien inférieur à 18 mois.

La mise en œuvre d’une telle mesure relève dès lors d’une décision de nature politique, sans qu’il soit besoin de la renvoyer à une étude technique.

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