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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 30 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure civile de la Polynésie française.
2° Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° A l’article L. 1545-3, les références : « L. 1421-3 et L. 1425-1 » sont remplacées par les références : « L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer à la marge la rédaction de l’article 3 quater (déplacé après l'article 30 quinquiespar souci de cohérence) qui précise, de manière bienvenue, les prérogatives dont disposent les agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En premier lieu, la rédaction proposée par cet article aboutit à la suppression des dispositions relatives aux compétences des agents de l’Etat exerçant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Or, si ces collectivités ont compétence propre en matière de santé, l’Etat peut cependant leur apporter son appui et sa coopération en tant que de besoin, selon les indications fournies par les services du ministère de la santé. Il n’apparaît donc pas souhaitable de supprimer purement et simplement ces dispositions ; c’est pourquoi il est proposé de les restaurer et d’en améliorer la rédaction.
En second lieu, le 2° de la rédaction proposée revient à introduire une grille générale d’adaptation applicable à l’ensemble du code de la santé publique, ce qui n’apparaît pas nécessaire, dans la mesure où seul l’article L. 1421-2-1 est concerné. Il est donc proposé de circonscrire la portée de cette adaptation en la faisant figurer dans un alinéa introduit à la fin du I de l’article L. 1544-8-1.
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