Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.
Il s’agit là d’une disposition purement incantatoire qu’il convient de supprimer.
La problématique du logement est traité au titre II par les plans de convergence en vue de réduire les écarts de développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.