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Amendement N° COM-210 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Chantal Deseyne 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 10 bis

Alinéa 7

Après le mot:

abrogé

Supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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