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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise.
Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.
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