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Amendement N° COM-22 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs


( amendements identiques : COM-109 COM-169 )

Déposé le 21 décembre 2016 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 14 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise.

Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.

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