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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 8 janvier 2017 par : M. Bockel.
Alinéa 2
Après les mots "Saint-Martin et Wallis-et-Futuna", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".
Exposé Sommaire :
Intégrer la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret.
Comme pour Saint-Martin, cette aide à la Nouvelle-Calédonie peut être cofinancée par l'allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) n°1301/213 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", en abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006.
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