Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-36 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 8 janvier 2017 par : M. Bockel.

Photo de Jean-Marie Bockel 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 22

Alinéa 2

Après les mots "Dans chaque collectivité ou département d’outre-mer", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".

Exposé Sommaire :

Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique.

L'objet du présent amendement est donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'entrer dans le champs de l'article 22.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org