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Amendement N° COM-37 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 8 janvier 2017 par : M. Bockel.

Photo de Jean-Marie Bockel 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 3 quinquies

Alinéa 5

Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Accès aux crédits et services bancaires"

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à ajouter "l'accès aux crédits et services bancaires" aux domaines devant faire l'objet d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits.

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