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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Desplan.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à l'article L. 211-2 un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion conformément à la loi n°.. du ..... de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l’État, la collectivité territoriale intéressée et l'Office national des forêts. »
2° Après l'article L. 223-3 il est ajouté un nouvel article L. 223-3-1 rédigé comme suit :
«Article L. 223-3-1-La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion des charges de gestion, d'équipement et d'entretien, obligations et revenus afférents aux espaces naturels et forestiers mentionnés au 4° de l'article L. 211 2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. »
3° Le 3ème alinéa de l'article R. 274-3 est abrogé.
4° L'article R. 274-4 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales » issues de l'ancien domaine colonial.
Ces forêts relèvent d'un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d'usage illimité sur ces biens, ne laissant au département qu'un droit très ténu proche de la nue propriété. La gestion de ces forêts est assurée de droitpar l'Office national des forêts, à l'instar des forêts domaniales.
L'amendement proposé a pour objet d'abroger ce vestige de la période coloniale et d'aligner le régime de propriété de ces forêts sur les règles de droit commun qui s'appliquent à toutes les autres forêts appartenant aux collectivités territoriales.
En ce sens, des dispositions sont prévues pour transférer la pleine propriété de ces biens, leur gestion et les droits et obligations de l’État, aux trois collectivités intéressées.
De plus, eu égard à la sensibilité particulière des milieux concernés, il est prévu d'y maintenir le régime forestier, dont la mise en œuvre continuera donc à être assurée par l'Office national des forêts.
Il est également proposé que les parties naturelles de ces biens soient régies par les règles de protection, de gestion et d'aménagement applicables aux terrains acquis par les départements dans le cadre de leurs politiques en faveur des espaces naturels sensibles.
Ainsi, l'amendement proposé permettra aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion et à la collectivité territoriale de Martinique de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des espaces naturels sensibles.
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