Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : Mme Claireaux, MM. Lalande, Madec, Desplan, Labazée, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Lienemann, M. F. Marc, Mme Conway-Mouret, M. Duran, Mme Riocreux, M. Kaltenbach.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit :
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional."
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé Sommaire :
Le FEBECS est un système intéressant principalement pour les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'il permet, outre les échanges avec la métropole, les échanges avec les pays de leur environnement régional.
Cependant, lors de sa mise en place, il semble qu'une partie des collectivités ultramarines ait été "oubliée" pour déterminer son champ d'application.
Saint-Pierre et Miquelon étant très ancré dans son environnement régional, et bénéficiant d'une coopération spécifique avec le Canada, il semble normal que les échanges culturels, sportifs mais encore scolaires, soient encouragés par l'Etat, avec la possibilité de mettre un tel dispositif en place dans l'Archipel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.