Amendement N° COM-86 (Adopté)

L’article 3, comme l’article 2, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 74 et la Nouvelle-Calédonie, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1^er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1^erles dispositions du premier alinéa.